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1 mettre en mouvement l'action publique
Французско-русский универсальный словарь > mettre en mouvement l'action publique
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2 action publique
публичный [уголовный] иск; уголовное преследование; уголовное делоéteindre l'action publique — прекращать уголовное преследование [уголовное дело];
mettre en mouvement l'action publique — возбуждать уголовное преследование [уголовное дело];
ouvrir l'action publique — возбуждать уголовное преследование [уголовное дело];
reprendre l'action publique — возобновлять уголовное преследование;
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